Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le verso des feuillets ou des données de pages-écran correspondantes du constat d’infraction comportent au moins les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant d’inscrire les mentions prévues à l’article 35, à l’exception de celle prévue au paragraphe 7 du premier alinéa de cet article.
D. 1211-97, a. 39; D. 633-2006, a. 9.
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